Agrément

Notre agrément d’organisme de contrôle

Par décision du ministre des Transports du 7 septembre 2026 (NOR : TRAT2622873S), prise par la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, la société Expert Charles est agréée pour réaliser l’évaluation de la conformité des constructions flottantes en navigation intérieure, en application de l’article R. 4221-19 du code des transports.

L’agrément est effectif depuis le 8 septembre 2026 et valable cinq ans, jusqu’au 30 septembre 2031. Damien Grellier et Arnaud Vallée sont désignés experts signataires au titre de l’article A. 4221-19-4.

Périmètre de l’agrément

Catégorie 1 — délivrance initiale de titre ou transformation majeure, renouvellement de titre et délivrance de titre provisoire :

  • bateaux de marchandises de longueur inférieure ou égale à 110 mètres, ne transportant pas de marchandises dangereuses et sans cale citerne ;
  • bateaux de plaisance de 20 mètres et plus, ou dont le produit longueur × largeur × tirant d’eau atteint 100 mètres cubes ;
  • bâtiments de chantier ;
  • bateaux de service ;
  • établissements flottants à usage privé ;
  • bateaux de pêche sans levage ;
  • bateaux à passagers transportant au plus 12 passagers.

Catégorie 2 — délivrance initiale de titre ou transformation majeure, renouvellement de titre et délivrance de titre provisoire :

  • bateaux à passagers transportant de 13 à 75 passagers en zone 2, ou de 13 à 150 passagers en zones 3, 4 et R ;
  • engins flottants et engins flottants de service ;
  • bateaux de pêche avec levage ;
  • établissements flottants recevant du public dont l’effectif admis ne dépasse pas 300 personnes.

Catégories 2 et 3 — délivrance de titre provisoire :

  • bateaux porte-conteneurs et bateaux-citernes de longueur inférieure ou égale à 110 mètres, non admis au transport de marchandises dangereuses ;
  • navires nécessitant un titre de navigation fluvial ;
  • bateaux à passagers naviguant en zone 1, transportant plus de 75 passagers en zone 2 ou plus de 150 passagers dans les autres zones ;
  • automoteurs de plus de 110 mètres et bateaux-citernes de plus de 110 mètres ;
  • établissements flottants recevant du public dont l’effectif admis dépasse 300 personnes ;
  • bateaux pouvant dépasser 40 km/h par rapport à l’eau ;
  • bateaux, pousseurs et remorqueurs soumis à l’intervention obligatoire d’une société de classification au titre du transport de marchandises dangereuses.

Établissements flottants ne nécessitant pas de dossier préalable de mise en conformité (moins de 12 passagers ou moins de 20 mètres) — délivrance initiale et titre provisoire.

Domaines techniques couverts

  • principaux éléments liés à la construction : solidité et stabilité, équipements, gréements, manœuvrabilité et jaugeage ;
  • installation et montage des systèmes de propulsion et de production d’énergie auxiliaire fonctionnant au diesel, à l’essence et à l’électrique ;
  • installations de distribution électrique, hors système de propulsion et de production d’énergie électrique pour la propulsion ;
  • installations gaz à usage domestique.

Ces domaines sont couverts aussi bien en vérification initiale de conformité qu’en vérification du maintien de la conformité lors d’un renouvellement ou d’une délivrance de titre provisoire.